Préambule
Vendeur : Madame Natalia Piatnitskaia EI, sous la marque commerciale Bioteas.
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par le vendeur.
Toute commande passée auprès du vendeur implique sans réserve l’acceptation des conditions générales de ventes par l’acheteur.
Produits
Bioteas propose des thés en vrac
Prix
Les prix figurent sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le mode de livraison et le montant total de la commande
Commandes
Les commandes passées le samedi ou le dimanche sont traitées à part du lundi suivant. Les commandes passées un jour férié ou pendant les vacances scolaires de l’académie de Rennes sont traitées à partir du jour ouvré ou du jour de rentrée suivant.
La modification de la commande s’effectue par courriel : contact@bioteas.fr, uniquement si la commande n’a pas déja été envoyée.
Livraison et delais
En France Métropolitaine, les frais de port sont offerts à partir d’une commande minimum de 50 € TTC.
Les produits sont expédiés dans les meilleurs délais après leur traitement et livrés au maximum 30 jours après leur traitement.
Paiement et facturation
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Il devra préciser les produits sur lesquels portent la rétractation, la date de commande, son nom et son adresse, ainsi que la date de rétractation.
Le client pourra retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à ses frais à l’adresse suivante : Bioteas – Natalia Piatnitskaia – 14 rue Jack Kerouac 35000 RENNES
Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le client.
Garantie
Tous les produits fournis par Bioteas bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Bioteas – Natalia Piatnitskaia -14 rue Jack Kerouac 35000 RENNES dans un délai de trente jours après livraison.
Responsabilité
Bioteas dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires
Données à caractère personnel
Les données collectées par Bioteas sont librement communiquées par les utilisateurs lors de la procédure de commande ou d’inscription à la newsletter sur le site.
Bioteas peut être amené a utiliser des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur, notamment les cookies Google Analytics.
Bioteas s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Bioteas – Natalia Piatnitskaia – 14 rue Jack Kerouac 35000 RENNES
Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité.
Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur par courrier à l’adresse suivante : Bioteas – Natalia Piatnitskaia – 14 rue Jack Kerouac 35000 RENNES.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Modification
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
En cas de modification des conditions générales de vente, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.